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Travaux en cours

Statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE LA MARNE

LES STATUTS A TELECHARGER 

Mise à jour n°17

Dernière modification apportée le 18 mai 2015 (délibération n°2015/38) – Délibération n°2014/74 définissant l’intérêt communautaire

Article 1er - Constitution :

En application des articles L. 5211-1 à L.5211-58 et L.5214-1 à L.5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de Communes entre les communes de : CHAMPVOISY, DORMANS, IGNY-COMBLIZY, MAREUIL-LE-PORT, OEUILLY, TROISSY, VERNEUIL et VINCELLES.

Elle prend le nom de : COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE LA MARNE.

La commune de SAINTE-GEMME adhère à la Communauté de Communes des Coteaux de la Marne au 1er janvier 1999.

Les communes de LEUVRIGNY et NESLE-LE-REPONS adhèrent à la Communauté de Communes des Coteaux de la Marne à compter du 1er janvier 2003.

Les communes de FESTIGNY et LE BREUIL adhèrent à la Communauté de Communes des Coteaux de la Marne à compter du 1er janvier 2012.

La commune de COURTHIEZY adhère à la Communauté de Communes des Coteaux de la Marne au 1er janvier 2013.

Article 2 – Objet et compétences

La Communauté de Communes a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :

A titre obligatoire

1 - Aménagement de l’espace

- Réalisation d’une charte intercommunale de développement et d’aménagement recensant les forces et les faiblesses dans tous les domaines et aboutissant à un inventaire prospectif des besoins communautaires ainsi qu’à la définition d’un plan d’actions concertées.

- Elaboration de programmes locaux de l’habitat.

- Etude, élaboration et révision du SCOT (Schéma de Cohérence Territorial)

2 - Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté

- Développement et extension des zones d’activités économiques et des bâtiments industriels d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les zones d’activités industrielles existantes ainsi que la réhabilitation éventuelle de bâtiments industriels et d’usines relais laissés vacants.

- Actions favorisant le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques et favorisant l’emploi et l’insertion dans le cadre des instances compétentes.

- Développement des activités touristiques d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire :

  • la mise en place de sentiers de randonnées,
  • les haltes nautiques et haltes pique-niques inscrites au schéma départemental de développement du tourisme fluvial,

A titre optionnel

1 - Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

La voirie d’intérêt communautaire est celle inscrite aux tableaux verts et aux tableaux jaunes, à différents degrés :

Les travaux d’intérêt communautaire réalisés sur les voiries inscrites aux tableaux verts concernent :

- Les chaussées

- Les parkings et places publiques

- Les caniveaux et trottoirs

- La Signalisation horizontale, verticale, lumineuse et directionnelle

- Le fauchage

- Le débroussaillage et l’élagage

- Le curage de fossés

Les travaux d’intérêt communautaire réalisés sur les voiries inscrites aux tableaux jaunes concernent :

- Le fauchage

- Le débroussaillage et l’élagage

- Le curage de fossés

La création de voirie, destinée à être inscrite au tableau vert uniquement, est du ressort de la Communauté de Communes des Coteaux de la Marne à l’exception des créations de voirie dans le cadre d’un lotissement communal ou privé.

2 – Protection et mise en valeur de l’environnement

a) Collecte et traitement des déchets

- Déchets ménagers : collecte et traitement des déchets ménagers

- Construction et exploitation de déchetteries

b) Création, entretien et gestion des installations et réseaux d’eau potable

Sont d’intérêt communautaire, les installations de production et de distribution d’eau potable et les réseaux d’eau potable du domaine public.

La création de réseaux d’eau potable dans le cadre d’un lotissement reste à la charge de la commune ou du lotisseur.

c) Création, entretien et gestion des installations et réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales

Etude d’un schéma directeur d’assainissement.

Sont d’intérêt communautaire, les installations d’assainissement, les réseaux d’eaux usées du domaine public, les réseaux d’eaux pluviales des habitations et les réseaux d’eaux pluviales situés en bordure de chaussée.

L’hydraulique du vignoble n’est pas d’intérêt communautaire.

La création d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales dans le cadre d’un lotissement reste à la charge de la commune ou du lotisseur.

d) Actions générales en matière d’environnement

Etudes et participation au financement de travaux engagés par un syndicat mixte ayant pour objet d’assurer le bon écoulement des eaux de rivières et ruisseaux situés sur le territoire des communes de la Communauté de Communes des Coteaux de la Marne.

e) Elaboration et suivi de zones d’implantation de parcs éoliens

3 – Politique du logement et du cadre de vie

- Mise en œuvre d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)

A titre facultatif

1 - Éclairage public

- Gestion et entretien du réseau d’éclairage public et des feux tricolores

- Fonctionnement lié à la distribution de l’énergie concernant l’éclairage public, l’éclairage extérieur des églises, les feux tricolores et les cabines téléphoniques

- Investissement sur le réseau d’éclairage public

La création d’éclairage public dans le cadre d’un lotissement reste à la charge de la commune ou du lotisseur.

2- Service d’Incendie et de Secours

- Gestion d’un Centre de Première Intervention Intercommunal

- Contingent d’incendie

- Poteaux d’incendie

- Construction ou extension de local sapeur pompier dans le cadre du CPII

La création de défense incendie dans le cadre d’un lotissement reste à la charge de la commune ou du lotisseur.

3- Aménagement numérique
4- Création et animation d’un conseil intercommunal de prévention de la délinquance

Article 3 - Durée

La Communauté de Communes est constituée pour une durée indéterminée.

Article 4 – Siège

Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 4 boulevard des Varennes – 51700 DORMANS.

Article 5 – Prestations de services et opérations sous mandat

La Communauté de Communes pourra assurer pour ses communes membres, dans le cadre d’une convention de mandat, l’exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d’ouvrage, dans les conditions prévues par la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée modifiée par l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004.

Article 6 – Composition du Conseil et répartition des délégués

Selon l’article L 5214-7 la répartition des sièges au sein du conseil de communauté de communes est assurée en fonction de la population, chaque commune disposant au minimum d’un siège, aucune commune ne pouvant disposer de plus de la moitié des sièges.

Le nombre et le mode de répartition des sièges sont fixés par décision des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

La décision institutive ou une décision modificative peut prévoir la désignation d’un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au conseil avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des titulaires.

La Communauté de Communes est administrée par un conseil, constitué de membres délégués des communes, selon la représentation suivante :

Représentativité :

Inférieur à 500 habitants : 2 délégués

Entre 500 et 1000 hab. : 3 délégués

Entre 1000 et 2000 hab. : 4 délégués

Entre 2000 et 3000 hab. : 5 délégués

Supérieur à 3000 hab. : 6 délégués

Cette répartition tient compte de chaque recensement total ou partiel. La population prise en compte pour fixer la répartition des sièges est la population municipale de chaque commune. Ainsi, le réajustement du nombre de sièges attribués à chaque commune intervient lors du renouvellement général du Conseil de Communauté ou dans un délai de 3 mois suivant la publication des résultats du recensement.

Article 7 – Élection des délégués. Article L 5211-7 et L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

Les délégués de chaque commune sont élus au sein du conseil municipal ou parmi les citoyens éligibles au sein du conseil d’une des communes de la Communauté de Communes.

L’élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Sous réserve des dispositions des articles L 2121-33 et L 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat au conseil de communauté. Toutefois en cas de suspension, de dissolution de conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, ce mandat est continué jusqu’à la désignation des délégués par le nouveau conseil.

Les délégués sortants sont rééligibles.

En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d’un mois.

Si un conseil néglige ou refuse de nommer les délégués, le Maire et le 1er Adjoint représentent la commune dans le Conseil de Communauté.

Article 8 - Fonctionnement du Conseil : Article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil de la Communauté de Communes se réunit au moins une fois par trimestre au siège de la Communauté ou dans un lieu choisi par le Conseil dans l’une des communes membres.

Si cinq des membres présents ou le Président le demande, le Conseil de Communauté de Communes décide de se réunir à huit clos, sans débat, à la majorité absolue de ses membres, présents ou représentés.

Les décisions du conseil de la Communauté de Communes dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la Communauté, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du Conseil de la Communauté.

Article 9 - Rôle du Président : Article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Président est l’organe exécutif de la Communauté de Communes. A ce titre :

  • il prépare et exécute les délibérations du Conseil de la Communauté,
  • il est l’ordonnateur les dépenses et prescrit l’exécution des recettes,
  • il est seul chargé de l’administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions, aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau,
  • il est chef des services que la Communauté a créés,
  • il représente la Communauté en justice.

Article 10 - Composition et rôle du bureau : Article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le bureau est composé du président, de vice-président(s), et d’autres membres. Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil communautaire dans la limite d’un maximum de 30% du nombre de délégués.

Les Présidents de Commissions font obligatoirement parti du bureau.

Toutes les communes seront représentées au bureau au moins d’un membre.

Le Conseil de Communauté peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l’exception :

  • du vote du Budget,
  • de l’approbation du compte administratif,
  • des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la Communauté,
  • de l’adhésion de la Communauté à un autre établissement public,
  • des mesures de même nature que celles visées à l’article L 1612-15,
  • de la délégation de la gestion d’un service public.

Lors de chaque réunion de Conseil, le Président rend compte des travaux du bureau.

Article 11 - Conditions financières, patrimoniales et d’affectation des personnels :

Article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Les communes membres de la Communauté de Communes peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à cette dernière certaines de leurs compétences et les équipements ou services publics à l’exercice de celles-ci .

Les transferts de compétences, d’équipements ou de services publics sont décidés par délibérations concordantes du conseil de la Communauté de Communes et de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des membres définie au second alinéa de l’article L 5211-17.

L’acte institutif ou les délibérations ultérieures qui procèdent à des transferts de compétences déterminent les conditions financières et patrimoniales de ces transferts ainsi que l’affectation des personnels.

Article 12 – Recettes

Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :

- les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou le cas échéant, à l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

- les Dotations de l’État,

- le revenu des biens meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes,

- les sommes qu’elles reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu,

- les subvention de l’État, de la région, du département et des communes,

- le produit des dons et legs,

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,

- le produit des emprunts.

Articles 13 – Dépenses

Les dépenses de la Communauté comprennent :

- les dépenses de tous les services confiés à la communauté, au titre des compétences de droit, optionnelles ou facultatives,

- les dépenses relatives aux services propres de la Communauté.

Article 14 – Admission de nouvelles communes : Article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales

Des communes autres que celles primitivement associées peuvent être admises à faire partie de la Communauté de Communes avec le consentement du conseil de la communauté.

La délibération de celui-ci sera notifiée aux maires de chacune des communes associées.

Les conseils municipaux doivent être consultés dans un délai de trois mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision d’admission est prise par le représentant de l’État dans le Département. Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d’un tiers des conseils municipaux s’oppose à l’admission.

Article 15 – Retrait d’une Commune : Article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales

Une commune peut se retirer de la Communauté de Communes avec le consentement du conseil de communauté. Celui-ci fixe en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions auxquelles s’opère le retrait.

La délibération du Conseil de Communauté est notifiée aux Maires de chacune des communes associées. Les Conseils Municipaux doivent être consultés dans un délai de trois mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. La décision de retrait est prise par le représentant de l’État dans le département. Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d’un tiers des Conseillers Municipaux s’oppose au retrait.

Article 16 – Extension des attributions et modifications des conditions initiales de fonctionnement ou de durée

Le conseil de Communauté délibère sur la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée de la Communauté de Communes.

La délibération du conseil de communauté est notifiée aux Maires de chacune des communes associées.

Les conseils municipaux doivent être consultés dans un délai de trois mois à compter de cette notification. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de notification est toutefois subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux de deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou la moitié des communes intéressées représentant plus de deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.

La décision de modification est prise par le représentant de l’État dans le département.

Article 17 – Adhésion de la Communauté à un autre établissement Public de Coopération Intercommunale : Article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales

La décision de l’adhésion de la Communauté de Communes à un autre établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte est confiée au conseil communautaire.

Article 18 – Dissolution de la Communauté : Articles L 5214-28 et L 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

La communauté est dissoute :

- soit de plein droit à l’expiration de la durée fixée par la décision institutive,

- soit par le consentement de tous les conseillers municipaux intéressés.

Elle peut être dissoute :

- soit sur la demande motivée de la majorité de ces Conseils Municipaux par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés,

- soit d’office par un décret rendu sur l’avis conforme du Conseil Général et du Conseil d’État.

L’arrêté ou le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes est liquidée.

La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.

La Communauté de Communes qui n’exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissoute par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après avis des conseils municipaux des communes membres.

Article 19 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur, approuvé par le Conseil de Communauté, précisera toutes autres dispositions non prévues aux présents statuts.

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